Handicap et Projet d'école : la volonté de mettre tous les moyens en œuvre pour leur scolarisation doit y être inscrite

❝ La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont de plus étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.). ❞

Mention à faire porter dans le projet d'école et droit opposable

Afin que la loi ci-dessus édictée soit opposable et que l'on puisse intervenir dans le cas où un enseignant refuserait, par exemple, la présence de l'AVS ou la mise en place d'un 1/3 temps notifiés dans le P.P.S., le projet d'école doit faire explicitement mention que tous les moyens pour permettre à l'élève en situation de handicap de mener au mieux sa scolarité seront mis en œuvre.

Afin de vérifier que la mention type ❝ Tous les moyens sont mis en oeuvre pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. ❞ figure bien dans le projet d'école, il vous faut en demander la communication au directeur de l'école où vous êtes représentant de parents d'élèves FCPE.

Si cette mention ne figure pas dans le projet d'école, vous devez en demander l'ajout par avenant.