Des parents de notre commune se sont vu restreindre l'accès à la cantine en ce début d'année scolaire 2011-12 au nom du règlement intérieur. Or, limiter la cantine scolaire est illégal. La municipalité d'Issy est-elle alors dans l'illégalité ? Que dit exactement le règlement intérieur de la restauration scolaire ?
Rappel du règlement intérieur de la restauration scolaire de la ville d'Issy-les-Moulineaux
La cantine scolaire d'Issy-les-Moulineaux est, d'après son règlement intérieur, "ouverte à tous sous réserve des capacités d'accueil". Ce n'est donc qu'en cas de manque de place que l'article 2 du règlement s'applique et donne la priorité "aux élèves dont les deux parents exercent une activité professionnelle". Or, très peu d'établissements connaissent des problèmes de place à Issy-les-Moulineaux (Jules Ferry, Anatole France). Pour tous les autres, il n'y a aucune raison de "prioriser" ni de réclamer aux parents une attestation d'employeur.
Une gestion de la cantine selon le droit coutumier ?
Or, certains directeurs d'école, employés contractuels de la mairie pour gérer la cantine, limitent, je cite, "par usage l'accès de la restauration scolaire aux enfants dont les deux parents ne travaillent pas". Ce n'est donc pas en raison d'un manque de place que certains directeurs "priorisent" mais du fait d'une mauvaise interprétation du règlement intérieur, créant ainsi une inégalité de traitement entre les usagers de la ville.
D'autres vont même plus loin puisqu'ils incitent les mères ne travaillant pas à, je cite, "limiter au maximum leur demande de fréquentation de la cantine pour convenance personnelle afin de contribuer directement au bien être de l'ensemble de la collectivité". Il s'agit ici d'un abus d'autorité et de pouvoir manifeste ! Ce n'est pas à nous, parents, d'organiser le bien être de la collectivité, mais à la Ville de permettre à tous l'accès à la cantine au nom du principe d'égalité des usagers devant le service public, reconnu par la loi.
Que demande la FCPE ?
Nous demandons a minima que le règlement de la cantine scolaire soit appliqué tel qu'approuvé à l'unanimité par la CCRS en juin 2011 et voté par la municipalité, selon le texte et non selon l'interprétation qu'en font librement certains directeurs d'école.
Nous avons demandé à la mairie en CCRS de novembre 2011, qu'un état des lieux des restaurants scolaires de la ville soit établi et que seuls les établissements qui ne peuvent trouver d'autres solutions* que de prioriser demandent aux parents de justifier de leur situation professionnelle.
* agrandir le réfectoire, organiser 2 services, avoir un self.
Une des propositions figurant au Projet de réaménagement des rythmes scolaires : rallonger la pause méridienne et multiplier ainsi les services.
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