De nombreuses municipalités se sont illustrées cet été en imposant des restrictions à la cantine scolaire, notamment aux enfants dont l'un des parents ne travaille pas (de jour pour les infirmières par ex.) ou d'enfants de demandeurs d'emploi, afin de pallier, disent-elles, au manque de places. Or, si la restauration scolaire n'est pas une obligation mais un service fourni par les villes ou les conseils généraux pour les collèges et lycées, dès lors qu'elle est proposée, le principe d'égalité d'accès au service public doit être respecté et aucun critère discriminatoire ne peut être imposé.
Ainsi en 2009, le Conseil d'Etat (tribunal administratif) a fait jurisprudence en tranchant en faveur des parents d'élèves FCPE contre la municipalité d'Oullins (69) qui entendait imposer de telles restrictions à ses administrés. Le règlement de la cantine scolaire de cette ville prévoyait notamment que seuls les élèves ayant deux parents en activité puissent déjeuner tous les jours. Les autres pouvaient y accéder une fois par semaine sur dérogation. Le tribunal a estimé que "ce règlement porte atteinte au principe d'égalité des usagers devant le service public." Ces critères restrictifs n'ont donc clairement aucune valeur juridique et sont même attentatoires au droit.
Si Issy-les-Moulineaux a bien spécifié dans son règlement intérieur que la cantine était ouverte à tous, elle priorise cependant l'accès aux familles dont l'un des parents ne travaille pas en cas de problème de place. Comme à Oullins, elle exige des attestations professionnels pour inscrire un écolier de la ville à la cantine. Or en 1993, le tribunal administratif de Versailles rappelait que "l'exigence de tel document instaure pour l'accès à la cantine scolaire une discrimination entre les élèves suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non".
Les représentants FCPE à la CCRS adresseront un courrier à la municipalité afin que tous les critères d'admission soient supprimés du règlement intérieur de la restauration scolaire.
Ces critères ne sont pas appliqués dans notre école Voltaire puisqu'il n'y a pas, pour l'instant, de problèmes de place. Les attestations que nous avons remis servent à quoi, à qui alors ?
En se référant à ces règles illégales, des directeurs d'école ont déjà rappelé à l'ordre des parents en raison de leur situation particulière et les ont informés que faute de produire les justificatifs réclamés, leur enfant ne sera plus accepté à la cantine. Si vous vous êtes vu notifier un refus d'inscription, n'hésitez pas à nous contacter, nous vous accompagnerons dans vos démarches : [email protected]
Les municipalités devront envisager d'autres mesures pour améliorer l'accueil dans les cantines scolaires que d'en priver des enfants. La FCPE d'Issy a déjà fait des propositions en ce sens dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires (voir ici) comme celle d'allonger la tranche méridienne afin de pouvoir organiser plusieurs services, de prévoir des réfectoires suffisemment grands lors de la construction des écoles ou de les faire agrandir.
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